Fiches Professionnelles et Juridiques

Fiches professionnelles et juridiques

Vous trouverez ici des problématiques évoquées lors des différentes réunions du RNCAP ainsi que des partages d’expériences mis à disposition par nos adhérents. Chaque fois que c’est possible vous trouverez d’abord un rappel de la législation et une Solution expérimentée par l’un des membres du réseau. Vous pouvez nous adresser un mail si vous souhaitez partager une expérience ou voir traiter un sujet. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre.

Amateurs professionnels

Sur tous les territoires cette problématique est une des premières pointées par les acteurs de la discipline. Ceux-ci disent que ceux-là « cassent le marché », ceux-là disent que ceux-ci veulent les empêcher de s’exprimer et pourtant ceux-ci continuent les actions de « formation » au bénéfice de ceux-là…

La législation

Lors des 3ème rencontres régionales des conteurs en PACA, organisées par le théâtre du conte La Baleine qui dit « Vagues »en partenariat avec l’Arcade, le juriste Alain Rabot, spécialiste du droit du spectacle, a donné le point de vue de la législation sur le thème : spectacle vivant : professionnels / amateurs.
Alain Rabot a clarifié toutes les confusions récurrentes concernant les pratiques artistiques en partant de la législation :

+ En France, l’artiste est un travailleur salarié, il bénéficie donc toujours de la présomption de salariat de laquelle découle des droits sociaux et des droits à la formation.
D’où :

– le conteur dont le nom apparaît sur un document de communication est forcément professionnel et salarié. Il s’agit le plus souvent de CDD d’usage dans le cadre du régime des intermittents du spectacle,
– un programmateur qui annonce un conteur sans spécifier qu’il est amateur peut voir re-qualifier la prestation en CDI puisque absence de contrat vaut CDI.

+ En ce qui concerne les pratiques amateurs, aujourd’hui c’est le statut de bénévole qui prévôt. D’où :

– pour faire intervenir des associations d’amateurs il est recommandé de signer des conventions de bénévolat (on ne peut pas signer de contrats dans ce cadre),
– les intervenants ne doivent être défrayés qu’à « l’euro, l’euro  » et tout règlement forfaitaire sur des montants apparentés à des interventions professionnelles équivaut à du salariat déguisé relié notamment à des avantages en nature vers les conteurs de l’association,
– les différents supports de communication se doivent d’être clairs et ne peuvent annoncer qu’un nom générique (pas de nom propre car un bénévole n’est pas engagé par contrat) et préciser la mention « amateur ».

Il est clair qu’il y a de la place pour chacun, il est cependant nécessaire que les conteurs précisent aux programmateurs, pour ne pas les entraîner dans l’illégalité, s’ils sont amateurs ou professionnels, le générique « association de conteurs » n’étant pas suffisant car il y a des associations de conteurs professionnels.

Pour que le conte spectacle vivant ne bascule pas dans une pratique animatoire non identifiée, les amoureux du conte ont à être vigilants sur l’endroit où ils se situent.

Partage d'expérience

Depuis sa création en 2001, l’Association A la Lueur des Contes (Franche-Comté) a fait le pari qu’il était possible d’abriter en son sein des conteurs professionnels et des conteurs amateurs, et que chacun pouvait y trouver sa place.
5 conteurs professionnels proposent une cinquantaine de spectacles, avec une ligne artistique qui questionne le lien entre le conte et les autres disciplines artistiques (conte et musique notamment).
D’autre part, A la Lueur des Contes est également un espace agréé de formation dans le domaine du conte (5 à 7 stages par an, 2 ateliers réguliers, un colloque biannuel…). Cette riche offre de formation a vite débouché sur la constitution d’un petit groupe de conteurs amateurs, auquel l’association a voulu donner une place, un statut, des propositions d’interventions…

Plusieurs constats ont été faits :
– Certaines structures n’ont pas les moyens d’accueillir des conteurs professionnels mais ont une réelle envie de monter des projets autour du conte
– pour progresser, les conteurs amateurs ont besoin de pouvoir conter devant un public, dans de bonnes conditions
Le concept du Contéchange est né.

Pour respecter le travail des conteurs professionnels et qu’aucun confusion ne soit possible, le contéchange a des règles très précises, et ne peut en aucun cas remplacer un spectacle :
1. le contéchange s’organise sur un territoire précis et restreint (l’Agglomération)
2. ne sont éligibles au contéchange que les structures à vocation éducatives, sociales ou médicales
3. un contéchange est composé de 3 interventions pour le même public
4. il est constitué de « moments de conte », ce ne sont pas des spectacles
5. les conteurs interviennent en binôme et se partagent le temps d’intervention (le contéchange fait partie intégrante de la formation des conteurs amateurs. Ils doivent pouvoir se faire un retour constructif après chaque contéchange)
6. les contes sont adaptés au public mais l’organisateur n’a pas la possibilité de choisir les contes ou la thématique
7. le contéchange n’est pas ouvert au public (public interne à la structure)
8. le public ne peut excéder 30 personnes

Depuis la mise en place de ce dispositif, il y a 10 ans, 134 contéchanges ont été organisés (soit plus de 400 interventions). Les contéchanges se déroulent pour la plupart dans des classes, des maisons de retraite, des unités de vie… et sont complémentaires avec des spectacles de conteurs professionnels.

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