Au niveau législatif, les conteurs et conteuses sont considéré.e.s comme des artistes interprètes, relevant du régime des intermittents du spectacle. Ielles doivent être embauchés sous contrat de travail à durée déterminée d’usage par des producteurs ou organisateurs de spectacles détenteurs de la licence d’entrepreneurs de spectacles vivants . L’artiste doit toujours être rémunéré.e au moyen d’un salaire brut forfaitaire nommé « cachet », et l’employeur doit s’acquitter en sus des charges patronales liées.
La rémunération d’une représentation de spectacle vivant via uniquement des droits d’auteur n’est pas autorisée. Les droits d’auteur sont des droits complémentaires au prix de cession, à prévoir sur certains spectacles lorsque les textes et/ou musiques utilisés sont protégés. Ils sont à déclarer et à régler directement par l’organisateur auprès des organismes de gestion de ces droits : la SACD ou la SACEM. Il est à noter d’ailleurs que, dans le cas de spectacles de conte, à tort ou à raison, beaucoup de spectacles sont actuellement libres de droit.
Deux conventions collectives nationales étendues (et donc obligatoires) donnent le cadre légal de l’exercice de la profession d’artiste-interprète ou artiste dramatique auxquels sont rattachés les conteurs.ses : la CCNEAC et la CCN SVP . Ces conventions déterminent notamment les salaires et indemnités planchers obligatoires, appelés « minimas syndicaux ».
Depuis le 01/02/2022, pour les entreprises relevant de la CCNEAC, le cachet minimal brut pour une représentation est de 142,54 € , et pour celles relevant de la CCN SVP de 158,43€ . Les indemnités de déplacement dans la CCNEAC s’élèvent respectivement à 19,10 € pour un repas et 68,50€ pour une nuitée, et dans la CCNSVP à 16€ et 63€.
Voici le détail de notre calcul pour une rémunération décente :
– Salaire brut (base CCN SVP, afin que le montant le plus élevé puisse être respecté) : 158,43 €
– Charges patronales (59,43% du brut) = 94,15 €
– Gestion administrative (réponse à l’appel à projets, édition des devis, contrat de cession, feuille de route) : 15 % minimum de la masse salariale (mais pouvant s’élever facilement à 30% ou plus selon les structures) = 37,88 € HT
– Edition du bulletin de paie = 20 € HT
– Frais de déplacement (indemnités kilométriques + péages) = minimum de 50 € HT pour un artiste proche des villes de la tournée. Cette somme peut facilement se retrouver démultipliée selon le lieu de domicile.
– Prise en charge vraisemblable d’1 repas minimum, déjeuner ou dîner (selon le barème de la CCNEAC) = 19,1 € (pouvant doubler selon l’horaire d’installation et de représentation).
– En option : nuitée si l’horaire de la prestation ne permet pas à l’artiste de rentrer chez lui le jour même = 68,50 €
Montant total HT compris entre 379,56 € (forfait transport de 50€, 1 seul repas en déplacement et pas de nuitée) et 667,16 € (forfait transport arrondi à 250 €, 2 repas et 1 nuitée).
– TVA 5,5 % (certaines petites associations ne sont pas assujetties à TVA, mais une majorité de structures professionnelles le sont) = entre 20,87 € et 36,69 €
Montant total TTC compris entre 400,43 € et 703,85 €
Ce calcul ne tient compte ni des temps de préparation, coordination avec les accueillants et adaptation du spectacle en fonction des lieux, ni des éventuels besoins techniques en fonds de scène ou lumière (les spectacles devant être assurés en autonomie), ni des frais généraux liés à la promotion des spectacles (communication, photos, vidéo, site internet…), ni de l’expérience des artistes.
En nous basant sur ces minimas, destinés prioritairement aux artistes en début de carrière, nous arrivons à des coûts de cession minimums par représentation compris entre 400 € TTC (pour un artiste résidant à proximité de la communauté d’agglomération) et 700 € TTC (pour un artiste plus éloigné).
Dans l’usage, le prix de cession pratiqué dans notre profession, pour un solo, varie entre 400 et 800€ HT + frais logistiques + TVA, Ici, cela donnerait des propositions entre 500 € et 917 € TTC pour un artiste résidant à proximité et entre 757 € et 1220 € TTC pour un artiste plus éloigné.
Il est toutefois possible d’envisager des tarifs dégressifs, en particulier si plusieurs représentations sont prévues dans la même journée (2 à 3, parfois 4, selon le spectacle).
https://www.helloasso.com/associations/rncap/adhesions/adhesion-2022-1