Il devient impératif que l’employeur puisse justifier de frais professionnels effectivement engagés par le salarié et qui ne lui soient pas remboursés. La simple appartenance à l’une des profession ne suffit plus à permettre le bénéfice de l’abattement pour frais professionnels.
Rappel :
– Les artistes ont la possibilité d’appliquer un abattement pour frais professionnels sur leur salaire (25% pour les artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques et 20% pour les artistes musiciens). Cela a pour conséquence de diminuer leur brut, donc à court terme, leur net à payer sera supérieur, en revanche à moyen et terme cela diminuera leur taux assedic et leur retraite.
– C’est au salarié (et non pas à l’employeur) de choisir s’il veut ou pas que son employeur pratique l’abattement sur ces salaires. Le choix qu’il fait est valable pour l’année civile et l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de cette déduction.
A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur devra disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Si le salarié ne remplit pas cette condition et n’est pas en mesure de justifier des frais liés à son activité professionnels, l’employeur s’expose à un redressement en cas de contrôle (Urssaf ou fiscal) !
Et bien entendu, aucune précision sur les justificatifs à apporter n’est disponible à ce jour.
Nous vous conseillons fortement d’inciter vos salariés à ne pas accepter l’abattement.
Dans le cas contraire, il sera nécessaire de commencer à récupérer tous les documents nécessaires à prouver la réalité des frais professionnels qu’ils supportent que vous devrez garder pendant au moins 5 ans (en cas de contrôle).
D’après une note de Sophie Le Jeune-Berger (Scène Gestion Conseil)
Site web : https://poppaye.fr/wp-content/uploads/2022/10/ficheinfopp_abattementfraispros_2022.pdf