Préambule
Depuis la création de l’auto-entreprenariat en 2008, un certain nombre de conteurs et conteuses se sont tourné∙es vers ce statut. En effet travaillant seul∙e, ce statut peut sembler au premier abord plus simple quant à la gestion de la facturation des prestations. Certain∙es, conscient∙es des limites de ce statut et ne pouvant pas accéder à l’intermittence, l’ont choisi en début de carrière. Arrivé∙es à la retraite, certain∙es s’inscrivent dans ce dispositif pour compléter une pension insuffisante.
En pleine conscience des difficultés rencontrées pour accéder à une rémunération satisfaisante dans un monde où la culture est de plus en plus précarisée, nous tenons à rappeler que l’APACC et le RNCAP défendent pour les artistes du spectacle vivant le statut de salarié dans le cadre d’une protection sociale mutualisée : Manifeste des artistes professionnel.les conteurs et conteuses
Il faut rappeler que le cadre législatif de ce statut pour les artistes du spectacle reste flou voir illégal. Nous vous donnons ici quelques pistes pour s’y retrouver.
Une circulaire du 28 janvier 2010 a précisé les conditions d’exercice du statut d’auto-entrepreneur.e pour les artistes du spectacle vivant :
Un.e artiste peut exercer son art sous le statut d’auto-entrepreneur.e. Toutefois le cadre légal est particulièrement restreint.
Cadre légal
Un.e artiste auto-entrepreneur.e est un.e entrepreneur.e de spectacle, titulaire d’une licence de spectacle, délivrée sur demande par une DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Iel doit être inscrit.e au Registre du Commerce, et être assuré.e pour son activité.
Le principe de l’auto-entreprenariat est l’indépendance et l’autonomie.
Ainsi un.e artiste auto-entrepreneur.e gère elle.lui-même ses lieux, ses dates, ses horaires et ses spectacles. Autrement dit, pour être autonome sur le lieu, l’artiste dispose librement d’une salle de spectacle, ou de lieux sur le domaine public ou privé.
Par exemple, une personne qui se produit dans la rue, ou qui a installé une yourte dans son jardin en guise de salle de spectacle, ou qui loue une salle selon ses besoins, pour y présenter ses propres spectacles, ou ceux d’autres artistes (eux-mêmes auto-entrepreneur.es, ou salarié.es), peut s’inscrire dans le cadre de l’auto-entreprise.
Le principe d’une auto-entreprise est de travailler seul.e. Il reste possible d’embaucher quelqu’un, mais cela est extrêmement complexe. Il vaut mieux changer de statut pour une entreprise ayant une forme juridique plus élaborée.
La loi interdit d’exercer le même métier en tant que salarié.e et en tant que travailleur.se indépendant.e. Ce qui veut dire qu’il est impossible de cumuler le statut d’artiste salarié sous le régime de l’intermittence et celui d’auto-entrepreneur.
Par contre un.e artiste auto-entrepreneur.e peut cumuler une indemnité chômage non artistique avec ses revenus d’entrepreneur.e de spectacle.
Il est possible pour un.e artiste salarié∙e et percevant des indemnités sous le régime de l’intermittence d’exercer en parallèle une activité non artistique en auto-entreprise.
CE QUI N’EST PAS LEGAL : Exercer cette activité sans être inscrit au registre du commerce et sans avoir la Licence d’entrepreneur du spectacle.
Un.e artiste auto-entrepreneur.e doit exercer son activité sans aucun lien de subordination, sous peine de voir son contrat requalifié en contrat de travail.
Ainsi, si une école ou une médiathèque demande à un.e artiste d’intervenir dans leur établissement, il y a automatiquement ce qu’on appelle « un lien de subordination » : l’artiste n’est pas libre de choisir son lieu, ses dates, ses horaires, ni le spectacle présenté.
Une institution qui ferait appel à un.e artiste auto-entrepreneur.e risque d’être poursuivie, et le contrat requalifié en contrat de travail.
Article L7121-3 du Code du travail :
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2023
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.[i]
Article L7121-4 du Code du Travail :
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.
[i] Nous avons tenté de nous renseigner auprès de la Chambre de Commerce qui n’a pas su nous répondre sur le contenu précis de cette inscription et les limites du cadre de la loi. Ce flou est aussi relevé dans la présentation que fait l’Agence Rhône Alpes du Spectacle Vivant de ce statut (page 6) :
Pour en savoir plus : jurisprudence.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 oct 2009, N°08-42-908
Pour écarter la présomption de salariat, le juge doit d’abord vérifier si l’artiste exerçait son activité dans les conditions nécessitant son inscription au registre du commerce*.
Autres sources :
https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-artiste/
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