FICHE BONNE PRATIQUE

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CADRE LEGAL POUR LA DECLARATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELE D'UN.E ARTISTE DU SPECTACLE VIVANT

Préambule

En France, la loi prévoit que tout⋅e artiste du spectacle vivant est SALARIÉ·E.
C’est ce qu’on appelle la « présomption de salariat ». Ce statut de salarié·e est le statut légal qui s’applique au métier d’artiste-conteur. Article L.7121-3 du Code du travail (voir fiche « Artiste Micro-entrepreneur ? attention danger ! »).
Le statut de l’artiste salarié e est régi par la réglementation générale des salariés.
À ce titre, il bénéficie de toutes les protections sociales des employé∙es et peut prétendre (selon conditions) au régime spécifique de chômage : l’intermittence du spectacle (annexe 10).
Dans la relation de salariat, il existe donc une structure (une personne morale) portant la responsabilité d’employeur de l’artiste interprète.
ATTENTION : Dans le cadre d’un CONTRAT DE CESSION de droit d’exploitation de spectacle (type de contrat de vente), signé entre cette personne morale (producteur et/ou tourneur) et l’organisateur qui accueille le spectacle, comme son nom l’indique la structure cède -le temps des représentations au contrat- les droits d’exploitation du spectacle. L’organisateur d’accueil est néanmoins co-responsable du respect du droit du travail et est en droit de vérifier les pièces justificatives de l’embauche (DPAE, Bulletin de salaire, attestation de compte à jour URSSAF, droits d’auteur et droits voisins) pour la représentation qu’il elle organise.
1 *Attention : l’artiste est « Intermittent·e » mais n’est pas nécessairement indemnisé·e par France Travail si son nb d’heures en répétition et représentations ne rejoint pas le minimum (à ce jour 507 h/an). On parle
d’intermittence du spectacle parce que l’artiste du spectacle (vivant ou enregistré) est obligatoirement déclaré en CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage).

Nota bene : Ce document n’est pas rédigé par des juristes. En cas de doute (ou de conflit) rapprochez-vous des organisations professionnelles majoritaires : syndicats d’artistes salarié·es comme la CGT Spectacle, ou le Syndicat de structures de création : le SYNAVI.

Plusieurs solutions sont possibles dans la pratique, mais attention de bien comprendre la relation salariale et les différentes figures professionnelles qui vous entourent :

1 L’embauche par une structure de production/diffusion

(Généralement une « compagnie », et dans certains cas un « bureau de prod »…)
 
Détentrice de la licence N°2 des Entrepreneurs du spectacle qui garantit le respect du cadre légal du producteur (droits d’auteur, droits du travail, règles administratives et techniques des métiers et du secteur…), c’est la structure qui héberge les salarié e s qui concourent à la réalisation et/ou la représentation d’une œuvre de l’esprit concernant l’activité de spectacle vivant.
Une compagnie est le plus souvent une association loi 1901, qui peut faire des demandes de subventions, répondre à des appels à projets, etc…
Lorsque les artistes jouent un spectacle à la demande d’un organisateur (festival, médiathèque, collectivité territoriale, théâtre…), la compagnie rédige et signe avec l’Organisateur pour l’occasion un Contrat de cession de droit d’exploitation de spectacle, puis se charge des contrats d’embauches et de payer les salaires et les cotisations sociales afférentes aux dates de représentation des contrats.
ATTENTION : En tant qu’artiste du spectacle salarié∙e, si cette association peut s’occuper de vos projets, vous ne devez en aucun cas en être mandataire, ni même un proche de votre famille (ascendant/descendant). C’est à dire : ne pas être membre du Conseil d’Administration de cette association (et encore moins mandataire du compte en banque !) et que le siège social ne soit en aucun cas à votre domicile. Car pour être salarié, il faut respecter ce que l’on nomme le principe de lien de subordination (relation entre employeur et employé).
Placée sous la responsabilité de son Conseil d’Administration l’association employeuse s’occupera de la mise en conformité :
● Création de l’association (son Objet, ses membres du CA, son Bureau)
● Inscription au répertoire des entreprises (n° Siret) et à l’INSEE (code APE 9001Z)
● Inscription au registre des employeurs (numéro URSSAF),
● Demande de la licence Entrepreneur de spectacles (licence N°2 Producteur)
● Affiliation aux organismes sociaux selon Convention Collective Nationale (AFDAS, AUDIENS-
CONGES SPECTACLES, FNAS, FCAP…)
● Rédaction et suivi des Contrats de cession (+ devis + facturation)
● Déclaration et paiement des salaires et des cotisations et édition des bulletin
● S’assurer que l’Organisateur a bien versé les droits d’auteurs et droits voisins de sa représentation aux différents OGC (organismes de gestion collective type SACEM, SACD, SPEDIDAM…).
● Et aussi le cas échéant (si chiffre d’affaires -hors subventions- au-dessus du seuil de franchise) : répondre de la fiscalisation de la structure (Impôts, TVA, …), embaucher des administrateurs et/ou producteurs expérimentés., etc…
 
 

2 L’embauche directe par un lieu qui relève du champ du spectacle vivant

(peu fréquent : ex. un Théâtre qui accueille aussi du public)

Dans ce cas, cette structure est organisatrice ET employeuse (elle possède les 3 licences d’entrepreneur de spectacles). Elle a le budget de fonctionnement qui lui permet de faire face à l’ensemble du coût des salaires et des droits d’auteur et elle s’engage à respecter les législations en vigueur (dont salaires minimum conventionnels) à travers son exercice légal, signifié par ses différentes licences d’entrepreneur de spectacle : N°2 Producteur + N° 3 Organisateur (+ N°1 Exploitant de salle le cas échéant)*.

* https://www.culture.gouv.fr/thematiques/theatre-spectacles/pour-les-professionnels/plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-platesv

 

3 L’embauche « directe » via le GUSO 

(Guichet Unique de Spectacle Occasionnel)

Le GUSO permet à des personnes physiques (ex. spectacles chez des particuliers) et à des personnes morales (structures en dehors du périmètre du spectacle vivant comme des petites mairies, médiathèques, associations…) de salarier directement des artistes embauchés avec des cachets d’intermittence, selon les règles en vigueur.
Ce Guichet unique, un peu comme le chèque emploi service, a été mis en place par l’État sous l’impulsion des syndicats du secteur, pour s’assurer du respect des Conventions Collectives et du paiement des cotisations sociales.
Le service est ainsi mis à disposition gratuitement aux organisateurs occasionnels.
L’employeur occasionnel devra simplement saisir une déclaration d’embauche préalable sur leur plateforme en ligne, la transformer en salaire après la prestation, payer la rémunération nette à l’artiste et le total des cotisations sociales via le Guichet unique GUSO (qui s’occupera de les reverser spécifiquement aux différentes caisses sociales).
Lien vers le site : https://www.guso.fr/information/accueil

 

4 L’embauche via une Production déléguée par des prestataires

(bureaux d’accompagnement, prestataires de paie, agences de com/presse…)

Des entreprises ou associations peuvent proposer différents services d’accompagnement professionnel (techniques, administratifs, communication…).
Si vous souhaitez y recourir, vous devez vérifier leur professionnalisme. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des agences/pôles régionales spectacle vivant de votre région (voir fiche Ressources externes) et/ou du SYNAVI (syndicat national des structures de création indépendantes) qui pourront vous conseiller et vous indiquer des prestataires techniques locaux, fiables et expérimentés.
Des associations (ou petites entreprises) créées par une ou plusieurs personnes aux compétences avérées proposent aux artistes d’accompagner leurs projets et proposent des prestations. Ils peuvent par exemple s’occuper de gérer les différents contrats et des déclarations dans un cadre légal. Certains agissent « en production délégué », c’est à dire pour le compte de la structure productrice.
NOTA : dans le cas de prestation de paie/compta (sans délégation de production),
votre association productrice qui reste juridiquement responsable.
Leurs services sont payants : souvent un tarif fixe + un pourcentage sont retenus sur le contrat de cession et/ou la fiche de paie, un forfait conseil ou diffusion….

ATTENTION : Soyez vigilant car certains artistes ont subi par le passé de sévères redressements par France travail à cause de structures qui ne respectaient pas la législation française. Pour que ces structures puissent vous déclarer en tant qu’intermittent.e, elles doivent posséder la licence d’entrepreneur de spectacles (avoir leur activité principale dans ce secteur). A noter que le portage salarial est illégal. 
Quelques services proposés sur internet :
https://www.cheque-emploi-spectacle.com/ ou encore https://www.cheque-intermittents.com/

 

5 L’embauche des artistes interprètes par des structures de type Coopératives ?

Ce sont comme leur nom l’indique des coopératives de salarié.es qui se regroupent pour partager leurs problématiques et mutualiser. Le principe général des coop est que chaque artiste possède sa propre « cagnotte » à l’intérieur de la coop, et lorsque son activité est suffisamment développée, il/elle signe un CDI (quelques heures par mois jusqu’à un temps plein) avec la coopérative pour un montant correspondant à ses prospects, sa « cagnotte ». La coopérative garde un fixe et un pourcentage pour les services mutualisés (comptabilité, gestion, administration, mais aussi conseil et accompagnement au projet dans certains cas…).

Certaines COOP accueillent particulièrement des artistes hors/à côté du champ du spectacle vivant (graphistes, médiateurs culturels, vidéastes…).
ATTENTION : Certains artistes du spectacle vivant sont en coopérative pour assurer leurs activités annexes de type ateliers, formation… En revanche, ils devront EN PARALLELE être déclarés spécifiquement au cachet les jours de représentations sous le régime de l’intermittence. Il relève de votre responsabilité de vérifier la fiabilité des entreprises.
Réseau national des coop culturelles : www.coop-culture.org

 

6 Le cas de l’Artiste-auteur qui est AUSSI artiste-interprète devant le public

Si les artistes sont affiliés à une société d’auteur (par exemple à la SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), certaines activités peuvent être déclarées en tant qu’artiste-auteur (commande d’écriture, résidences, conférences, lectures de leurs œuvres…) tout comme le régime de micro-entreprise, les prestations sociales, donc les protections associées (sécurité sociale, retraite, droit à la formation, chômage…) sont très réduites voir absentes.
Par contre, les artiste-conteurs ne doivent pas être rémunérés par le statut d’auteur devant un public. De même que les artiste-conteurs ne doivent pas être rémunérés par le statut de Micro-entrepreneur (sauf cas-limites > voir fiche « Artiste Micro-entrepreneur ? attention danger ! »).
Il est très courant que l’artiste-auteur·ice soit rémunéré·e pour certaines de ses activités par le droit d’auteur, tout en étant salarié∙e intermittent∙e pour ses répétitions et représentations en public.